Jean Roger Y... la somme de 1.234,83 ç au titre des loyers, des charges et du dépôt de garantie dus jusqu'au 31 janvier 2004, sursis à l'exécution des poursuites et autorisé M.

Un arrêt de travail pour maladie constitue une simple cause de suspension du contrat de travail, il ne rompt pas le contrat de travail et n'entraîne qu'une suspension de son exécution dès lors qu'il est

Ils soutiennent que lors de la première convention d'occupation des lieux, la condition suspensive d'obtention du prêt était déjà réalisée depuis le 8 août 2015 et qu'il n'existait plus aucune cause objective

Ordonné la suspension totale des loyers à compter de la présente décision jusqu'à la réalisation des travaux ordonnés, sur le compte CARPA de l'avocate de la demanderesse.

Sur les délais 33 - Aux termes de l'article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation

contrairement à l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 (hypothèse de la suspension de la clause résolutoire en cas de mise en oeuvre d'un plan de désendettement).

Sur le paiement des loyers : Le bailleur sollicite une provision au motif que l'obligation à paiement du preneur n'est pas contestable.

Au terme de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

[O] [I] portant sur un local d'habitation situé à [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 850 euros, outre 120 euros de provisions mensuelles sur charges.

En application des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[L] [E] et Mme [P] [E] née [N] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 513,96 euros, outre 90,58 euros de provisions sur charges.

n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ordonnance du 19 novembre suivant, le magistrat délégué par le premier président a débouté la société de sa demande de suspension de l'exécution provisoire et l'a condamnée à verser à M.

du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée

Par la suite, la Sci Immo Loc a confié à M.

[F] [L] un local à usage d'habitation d'une pièce, situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 488,44 euros outre 65 euros de provision sur charges.

loi du 6 juillet 1989.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

de l'exécution provisoire.

[P] [J] un appartement à usage d'habitation n°111 situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 507,76 euros et une provision sur charges mensuelle de 196,83 euros.