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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a porté à la connaissance de la société qu'elle envisageait divers rappels de taxe
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b7
24 octobre 2025
Ainsi, la société BPI France Financement a-t-elle demandé l'admission a minima du capital déclaré augmenté des intérêts au taux légal, pour un total de 608.167,72 euros.
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
de surface " du projet de centre industriel de stockage géologique B et fixer celui-ci à la somme de 1 651 578 euros hors taxes (HT),soit 1 981 893,60 euros toutes taxes comprises (TTC) s'agissant du
DCA_23NC01661_20240314
14 mars 2024
Le 5 janvier 2022, ils ont de nouveau sollicité leur admission au séjour en se prévalant de leur état de santé.
3ème Chambre civile
62c7c9accb8dca058e3e7991
7 juillet 2022
coût de l'assurance habitation du haras, - créance de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
B A ", tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2002 refusant son admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'HoMme [W] et des libertés fondamentales, et applicables ; FIXER l'indemnité à revenir à M.
7ème chambre
DCA_23PA04524_20240926
26 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, constituées notamment d'attestations d'admission à l'aide médicale d'Etat, de courriers de la caisse primaire d'assurance maladie, d'ordonnances médicales, de comptes-rendus
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec8f
24 octobre 2023
Le service des impôts, considérant l'origine conventionnelle et non légale du quasi-usufruit né de l'application d'une clause bénéficiaire démembrée insérée dans un contrat d'assurance-vie, estimait qu'à
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
Par un protocole signé le 11 juin 1970, la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est propriétaire du [Adresse 3] situé sur les communes d'[Localité 4] et [Localité 7], d'où jaillit la source des
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-K4EY SAS GROUPE PULSARc/SAS GROUPE TRIANGLE INVESTISSEMENTS
61b9940cef20f6a61afc3749
13 décembre 2021
en raison de l'abus de majorité ayant conduit à leur adoption en assemblées générales ; que les conventions avec partage d'honoraires sont valides.
1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
Ces prêts ont été garantis par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles publiées et enregistrées au service de la publicité foncière d'[Localité 8] I, le 30 janvier 2017, volume 2017 V, n°312, n
Pôle 4 - Chambre 6
6163c2c41a5f0a71dc3c91e9
21 janvier 2010
MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE en qualité d'assureur de GLM CONSTRUCTIONS entreprise régie par le code des assurances, dont le siège est [Adresse 21], agissant en la personne de son Président
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f31
11 avril 2024
des assurances, 1792 et suivants du Code civil et 1134 et 1147 du code civil, et L.111'11 du Code de la construction et de l'habitation, Recevoir l'appel de la Société Mma Iard Assurances Mutuelles ;
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4e
16 septembre 1999
FAITS ET PROCEDURE Selon une convention conclue le 31 août 1981, la SA Y...
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise
3e Chambre B
615e0d46c25a97f0381f4c9b
8 janvier 2015
Hors taxes.
4e Chambre A
6031e878fa806221d3aa5031
7 juin 2018
Z... de sa demande additionnelle d'indemnité au titre de la période de 6 avril 2014 au 11 décembre 2017 représentant un total de 1345 jours.
6253cd6abd3db21cbdd9349d
31 août 2016
taxes d'habitation et des contributions sociales.
8e Chambre A
615e0ca4c25a97f0381f4aba
12 décembre 2013
au passif pour la somme totale de 249'640,41 € ' plus intérêts pour mémoire' ; que les cautions ne soutiennent pas qu'en raison de son ambiguïté apparente, la décision d'admission des intérêts est de
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