Sur le refus de titularisation dans le grade d'agent social : 7. Mme B, qui était bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée, ne peut se prévaloir d'aucun droit à titularisation.

pour le nouveau marché public de la restauration collective : 1) le bordereau de prix détaillé du marché public relatif à cette mission de conseil et d’assistance ; 2) les capacités juridiques du titulaire

finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de l'association « X » (X), de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA dont était ou dont est titulaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à sa mère titulaire de l'autorité parentale, du

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 2010 à 2018 de Monsieur X, agent titulaire

le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de parent titulaire

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste nominative des effectifs des sage-femmes du pôle mère-enfant de l’hôpital Jean-Verdier précisant leur statut (titulaire

l'article 16 du décret du 15 février 2018 visé plus haut : " Les personnes nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire

l'article 16 du décret du 15 février 2018 visé plus haut : " Les personnes nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire

Il est constant qu’en l’es èce, un nouvel agent titulaire a été recruté sur le oste qu’occu ait Mme A... à l’ex iration de son contrat.

Au cours de la relation contractuelle, [O] [J] a été élue en qualité de membre du C.H.S.C.T et de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Monsieur [P] a été membre titulaire de la Délégation unique du personnel.

Mme B, titulaire d'un doctorat, qui avait précédemment exercé en qualité agent public non titulaire, a intégré le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA

Aux termes de l'article 16 du même décret : " Les personnes nommées dans (le corps des maîtres de conférences des ENSA) qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'État,

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des arrêtés de classement, nomination et titularisation produits par Mme C, ainsi que des tableaux établis par celle-ci et dont l'exactitude

de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire. / (…) ». 16.

principe d'égalité en tant que la fraction reprise des activités antérieures de niveau équivalent dans le secteur privé est inférieure à celle des services précédents en qualité d'agent public non titulaire

Mme B, titulaire d'un doctorat, qui avait précédemment exercé en qualité agent public non titulaire, a intégré le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA