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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3180
9 juillet 2025
Au cas présent, Mme [T] présente les éléments suivants : - son contrat de travail a été transféré à compter du 1er juin 2018 alors qu'elle était en congé maternité (transfert dont elle n'a d'ailleurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
D a été affecté en qualité de directeur de la maîtrise d'ouvrage et du secrétariat général du pôle aménagement et transports à compter du mois de juillet 2012, au département de la Creuse où il assurait
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024511a
16 octobre 2024
Cet entretien interviendra dans les 10 jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre.
8ème chambre
6a0ea112cdc6046d47669eaf
20 mai 2026
Le tribunal a également retenu que, conformément à l'article P.4.4.2 du contrat, les notes d'honoraires et remboursements de frais devaient être réglés dans un délai de 30 jours, tout retard ouvrant droit
Ch. Sociale -Section A
6448c0af5ca6d8d0f8ef68bb
25 avril 2023
[B] devant le conseil de prud'hommes de juger que son contrat de travail a été transféré à la SAS FIDUCIAL SECURITE HUMAINE à compter du 1er avril 2022 outre la condamnation de la SAS FIDUCIAL SECURITE
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
L'exclusion de garantie des dommages affectant l'ouvrage assuré n'est pas applicable en l'espèce, le dommage ne résultant pas de l'action de l'assurée mais d'une altération accidentelle de l'ouvrage en
Pôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
de pièces justificatives, que l'entreprise entrante accuse alors réception de cette liste et des pièces jointes dans les 5 jours ouvrables suivant la réception en mentionnant avec précision les pièces
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa66f
3 octobre 2025
de 10 jours et après mise en demeure par l'entreprise entrante par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans suite dans les 48 heures ouvrables, celle-ci pourra refuser de reprendre le personnel
2e chambre sociale
6363683e37e31b7f744449a0
2 novembre 2022
> Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail -Sur la demande de rappel de salaire sur congés payés Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
En outre, aucun transfert d'actif vers les sites européens du groupe n'est identifié.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
qui limite en période de maladie l'acquisition de congés payés à 2 jours ouvrables par mois (ou 1,67 jours ouvrés), dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables (ou 20
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
d'arrêt et les jours de reprise, et ont impliqué des travaux non prévus d'évacuation de matériaux, de remise en circulation et de remise en état, puis des transferts aller/retour sur la zone des blindages
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