suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

est alors transférée à l'État membre requérant.

de voyageurs comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

et au syndicat des transports d'Ile-de-France.

Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Mme B, ressortissante guinéenne, née le 3 novembre 1997, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 18 janvier 2023.

Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

; - alors que le nombre de conducteurs susceptibles de lui être transférés était nécessairement aléatoire, il appartenait à la société Vectalia Transport Interurbain de prendre ses dispositions pour

Contestant dans ces conditions tout transfert de plein droit de son contrat de travail à la société Groupe 4 Securicor, il en conclut avoir été dès lors en droit de refuser ce transfert irrégulier et être

Contestant dans ces conditions tout transfert de plein droit de son contrat de travail à la société Groupe 4 Securicor, il en conclut avoir été dès lors en droit de refuser ce transfert irrégulier et être

D a été transféré effectivement en Espagne le 15 décembre 2021. Sur l'arrêté de transfert : 2.

prenant effet le 1er novembre 2014 ; Cette licence a été attribuée aux sociétés Air France, Alyzia et Groupe Europe Handling ; Il a donc été proposé aux 195 salariés affectés au terminal 3 un transfert

Il soutient que : - le jugement, qui n'a pas visé la note en délibéré qu'il a produite, est irrégulier.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, à défaut pour la minute d'être signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier

Elle soutient que : - les services des impôts d'Alençon (Orne) n'étaient plus compétents, après le transfert de son siège social à Carquefou (Loire-Atlantique) le 20 octobre 2016, pour procéder aux opérations

Par un courrier du 13 mars 2021, Mme B... a de nouveau demandé à la société Enedis de déplacer le poste de transformation électrique. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

À son retour d'arrêt maladie la salariée a refusé de continuer de travailler pour le compte de la société Transfert Leasing.

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressé vers l'Italie.