A a été alors hospitalisé puis immobilisé à domicile, son conseil a présenté successivement deux mémoires et des observations orales devant le tribunal administratif puis un appel devant la cour administrative

En réponse, la société Elres explique que Mme [P] a bénéficié d'un congé de formation du 4 février au 26 juin 2019 pour devenir ambulancière et qu'elle a été avisée le 19 juin qu'elle devait se rendre

de procédure civile, devant la Cour composée de : Marguerite-Marie MARION, Conseiller faisant fonction de Président, selon ordonnance du Premier Président de la présente Cour du 3 novembre 2009 Domitille

La valeur CA2019 correspond au chiffre d'affaire annuel total, toutes activités confondues, réalisé par le transporteur sanitaire en 2019.

LG BEZIERS AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 519 097 711 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée

[D] [U] a été embauché le 20 janvier 2003 par la SARL Rivas Joseph en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale des Transports Routiers

A B, résident fiscal français, domicilié à Montesquieu-Volvestre (Haute-Garonne).

de transport que l'ambulancier qui dispose sur son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue de moins d'une heure (inférieure à une heure) bénéficie de l'indemnité de repas unique et est

[R] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M. [X] [R], gérant de la S.A.R.L.

La valeur CA2019 correspond au chiffre d'affaire annuel total, toutes activités confondues, réalisé par le transporteur sanitaire en 2019.

prévus au présent article en fonction de l'importance des  déficiences et incapacités et de leurs incidences] ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues

Et aux termes de l’article R. 256-6 du même livre, dans sa rédaction applicable : "La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence

[Z] [C] ne remplit pas les critères dans la mesure où il a obtenu un bac STMG, travaille depuis décembre 2022 dans le restaurant de sa mère, prépare une formation d'assistant ambulancier à temps complet

par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions

par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions

en ambulance, pour répondre à des exigences organisationnelles.

Compagnie d'assurance [30] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 13] Non comparante, non représentée.

Si l'on comprend aisément que la personne transportée est mieux maintenue sur la chaise avec un harnais qu'avec une simple ceinture ventrale, il n'est donc pas établi par M.

particulières d'ambulancier afin de préserver leur santé, leur hygiène et leur sécurité.

en commun entre le lieu de son nouveau domicile et le siège de l'entreprise ne lui permettant pas de prendre son service à 6 heures 15 le matin, l'usage consenti depuis l'origine et maintenu après son