Z... entendait voir constater l'absence de moyens juridiques sérieux susceptibles d'invalider l'ordonnance de référé, et voir constater l'existence d'un trouble manifestement illicite consistant en la

[S] et Mme [C] fondent leurs demandes devant le juge des référés sur le trouble manifestement illicite tiré de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, voire l'urgence et/ou l'absence de toute

Ainsi, le référé afin de rétractation, qui n'est soumis ni à la condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse, permet à la partie à l'insu de laquelle une mesure urgente a été ordonnée de

La société appelante ne conteste pas sa dette, mais affirme opposer des contestations sérieuses liées à une créance qu'elle détient à l'égard de l'intimée, et qui doit venir en compensation de cette somme

sérieuse et de l'absence d'urgence ; Condamner Mme [K] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; débouter Mme [

sérieuses et de l'absence d'objet de l'ordonnance attaquée, - renvoyer la société [Adresse 1] à mieux se pourvoir au fond, A titre subsidiaire : - prononcer la résolution du contrat en l'état de

sérieuse.

Elle soutient par ailleurs que les demandes de condamnation à paiement se heurtent à une contestation sérieuse.

de service entraînant son absence ; -arrivée en urgence non programmée d'un bénéficiaire de service ; -maladie de l'enfant ; -maladie de l'intervenant habituel ; -carence du mode de garde habituel

La compagnie Pacifica invoquait l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse, mais demandait qu'il lui soit donné acte de son accord pour régler dès à présent la somme de 5776 € pour

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Il sera rappelé que la procédure de référé fondée sur ces dispositions n'est subordonnée ni au constat d'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse.

Elle affirme que l'employeur s'est contenté d'un mail circulaire au groupe sans recherche sérieuse. La société [1] affirme avoir interrogé l'ensemble des responsables RH du groupe.

de bail, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

[O] [H] avait démissionné peu après l'action engagée, et soutient qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'identité du débiteur des honoraires ce qui rend le cabinet d'avocats irrecevable en sa

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012.

et l'abence de contestation sérieuse ; débouté M.

Le certificat contient des aberrations qui soulèvent de sérieux problèmes.

[A] [C] et de la CPAM se heurtent à l'existence d'une contestation sérieuse faisant échec à l'octroi d'une provision, - se déclarer incompétent, - débouter M.

L'employeur conteste tout lien entre la rupture du contrat de travail et la maladie de la salariée et expose que la lettre de licenciement fait ainsi état aux termes du 6 ème grief d'absences injustifiées