cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

de la non-restitution des clefs du véhicule.

Sur l'usage du nom du conjoint Selon les dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.

de ne plus faire usage dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi

de ne plus faire usage dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi

de ne plus faire usage dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire usage sur son site internet ainsi

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du nom marital : Considérant que conformément à l'article 264 du Code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Que l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre

de Monsieur [F] [Y] sans mentionner le nom du garage, qu'il ne démontre pas qu'il a été acheté pour les besoins de son activité et qu'il faisait partie de son patrimoine professionnel.

professionnelle à l'égard d'un usager de la MAS, ayant crié sur lui et l'ayant physiquement brutalisé à l'occasion de sa douche, des traces de griffures et des rougeurs ayant été constatées sur son épaule

No2 Monsieur Y... a été embauché à compter du 1 juillet 1988 en qualité de prospecteur par la SAS Garage des Loges.

Elle soutient: -que le statut des baux professionnels s'applique aux contrats de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, -que la notion d'affectation ne peut être réduite

du principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle et/ou au nom du principe de l'estoppel, - Débouter la société TMP de toutes ses demandes, fins et conclusions.

- La demande vise non pas à défendre l'intérêt individuel des salariés de l'entreprise mais à ordonner l'exécution d'un usage collectif au bénéfice de la collectivité des salariés concernés.

Elle rappelle que l' office du juge consiste seulement à rechercher s' il existe ou non un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée au regard notamment de la convention

du nom marital : Attendu qu'en application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint mais que l'un des époux peut néanmoins conserver

[N] [Z] un local à usage professionnel, situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 4.500 Frs (685 euros) outre une provision sur charges.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04073 Jugement (No 07/ 7972) rendu le 01 Avril 2010

Comment pourrais-je accepter un poste nouvellement créé aux USA, qui est professionnellement et hiérarchiquement inférieur à celui que j'occupe actuellement et ne constitue nullement une évolution professionnelle

[professionnel B] [professionnel G], Président Mme [professionnel M] [professionnel D], Conseiller Mme [professionnel I] [professionnel K], Conseiller Greffier, lors des débats : Mme [professionnel