Ils font valoir les moyens et arguments suivants : c'est en vain que Mme [Q] [H] leur oppose l'autorité de la chose jugée du jugement du 7 février 2012, l'objet de l'action devant le tribunal étant le

Enfin, les parties convenaient que "le présent protocole a entre elles l'autorité de la chose jugée conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Le bail a été consenti pour une durée de 18 ans à compter rétroactivement du 1er novembre 1995 pour venir à échéance le 31 octobre 2013.

Celui-ci, après avoir divisé son tènement, a consenti, dans le cadre d'un bail à construction conclu avec la société Transports [V] le 6 mai 1977, une servitude de passage sur la parcelle CL [Cadastre

Par jugement mixte du 23 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - dit que le bail commercial du 15 mars 2012 consenti à la SARL Le Temple d'or portant sur un local commercial au rez-de-chaussée

Monsieur et Madame De X... ont réguli rement saisi la présente Cour de l'appel d'un jugement rendu le 12 février 1997 par le Tribunal de Grande Instance de Bergerac qui, statuant sur leur action en réparation

du mandat de gestion confié à Mme [J] [D], du bail commercial consenti par Mme [J] [D] à la SARL MPH en septembre 2013 et du contrat de sous-location consenti à la Société Editions Actes Sud par la SARL

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer trimestriel de 3 450 euros. M.

de chose jugée.

Le juge n'a fait que répondre à l'argument de M.

Il en conclut que la vente aux enchères du bien indivis a déjà fait l'objet d'une décision définitive ayant «'autorité de chose jugée'» et que la nouvelle demande des consorts [B], ayant le même objet,

Y... devra supporter l'ensemble des intérêts et pénalités de retard éventuellement dues sur ces sommes,- de prononcer la révocation de la donation consentie à A...

[N] [K], et de leur mère qui s'est retrouvée usufruitière de ce bien par suite du décès de son époux. À cet égard, leur demande de radiation est recevable.

de la chose jugée soulevée par Monsieur [S] [C] Monsieur [S] [C] soulève l'autorité de la chose jugée du jugement d'orientation.

le jugement déféré et de débouter M.

En effet, l'instance en liquidation de la communauté conjugale initiée par le jugement de divorce du 2 novembre 2001 a définitivement pris fin par le jugement du juge aux affaires familiales rendu le 6

Par conclusions du 3 juin 2024, la SA Mate Constructions demande à la cour de : Dire et juger qu'en prononçant la résiliation du bail pour un motif qui ne lui était pas demandé, le jugement est entaché

de bail, -autorisé Madame [N] [G] à céder à son petit-fils Monsieur [W] [T] le bail qu'elle détient sur les parcelles sises sur les communes de [Localité 5] et de [Localité 4], -donné acte à Monsieur

) - la nue-propriété de moitié indivise ( ¿), sous l'usufruit de Mme [Z]-[G] de l'appartement de [Localité 30] (Nord) ('.)

V..., usufruitière, et ses trois enfants, M. Q... R... aujourd'hui décédé, Mme M... R... épouse T... et Mme I... R..., tous trois nus propriétaires, ont consenti à Mme G...