Ainsi, l'activité vente rassemble la vente de véhicules neufs, de véhicules d'occasion et de services associés tels que le financement, l'assurance et la location.

Il se prévaut de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes applicable lors du contrôle

Sur le bien fondé des sommes réclamées au titre du redressement 1- sur le chef de redressement n° 1 (rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement) La société [6] soutient que Mme [

A..., déduction faite des provisions allouées, en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Mario Christophe les sommes de 584 704,20 euros au titre du préjudice soumis à recours arrêté

de mise en place d'un système de contrôle de la durée de travail ne pouvant à elle seule permettre de déduire une telle intention, en l'absence de présomption de mauvaise foi.

Suite à une panne du véhicule survenue le 10 octobre suivant, celui-ci a été remorqué par la SARL Mecano Service F.C. dans les ateliers de la société Socovi Maintenance, laquelle a émis le 26 novembre

d'un contrat de location au nom de l'employeur.

agissant tant en son nom personnel qu'es- qualités de représentante légale de ses enfants mineurs Laurent A... et Marion A...

Même si votre contrat de travail stipule au choix la mise à disposition d'un véhicule de fonction ou l'utilisation de votre véhicule personnel dans le cadre de vos déplacements professionnels, vous avez

véhicules non planifiés dans l'outil prévu à cet effet, de l'absence d'encadrement de l'équipe de productifs avec des conséquences notables et dommageables sur le bon fonctionnement de l'atelier ; -

Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R.

[Q] ne conteste pas que le véhicule en cause était son véhicule de service et qu'il en était le conducteur ce jour là dans le cadre de ses fonctions ; que la commission d'une infraction au code de la route

Pour le surplus, les factures produites par la société requérante, qui n'identifient pas les véhicules en cause ou qui sont relatives à des véhicules non-inscrits à son actif, ne permettent pas de considérer

[H] soutient qu'il ne devait pas se trouver seul, puisqu'il ne disposait pas du CACES R390 l'autorisant à conduire seul un véhicule avec une grue auxiliaire, et se trouvait en contrat de professionnalisation

Pendant cette période, vous voudrez bien fournir un véhicule comme le stipule votre contrat de travail, ce véhicule devra être conforme au besoin de vos activités, et selon les termes en vigueur de la

Le service des urgences a constaté un 'écrasement de la jambe droite par une mini pelle à chenille avec douleur cheville et genou droit, pas de fracture'.

à pied et de la privation du véhicule de service, il a dû louer un véhicule pour des frais de 98,25 € dont il réclame remboursement.

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 247 DU DIX HUIT AOÛT DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01012 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des

, la location de véhicules, le transport public routier de voyageurs avec véhicules n'excédant pas neuf places connues sous le nom de ' Balanina aventura 4x4" pour l'exploitation duquel le vendeur est

X..., il a été servi à Mme X... une rémunération sur la base d'un service fait, ne correspondant pas à la réalité ; que dès lors le jugement ne pourra qu'être confirmé, en ce qu'il a estimé caractérisés