Par jugement du 7 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon a : validé la contrainte délivrée par l'URSSAF des Pays-de-la-Loire le 12 décembre 2019 pour la somme de 24.045

Il en déduit que l'URSSAF ne peut qu'être déboutée de sa demande de validation de la contrainte et de condamnation à paiement.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande portant sur l'impossibilité de valider

[N] [Q] recevable, - validé la contrainte n° 3162488 du 29 janvier 2024 et signifiée le 27 février 2024 à M.

L'Urssaf réitère ses écritures aux termes desquelles elle demande à la cour de valider la contrainte litigieuse pour la somme de 13 368 euros correspondant à 11 557 euros de cotisations et 1 811 euros

situation du collaborateur 'population 1", devenu 'population 2" par surnombre de candidatures dans sa catégorie professionnelle, et pour lequel un remplacement par permutation (domino) n'a pas été validé

de la convention de forfait A titre liminaire, - dire que l'action du salarié est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide

Après contestation de cette homologation par un défenseur syndical et le syndicat Force Ouvrière, ladite homologation a été validée par les juridictions administratives. M.

Par jugement en date du 17 avril 2018, le tribunal a : - constaté que les parties avaient conclu un bail le 1er janvier 2009, - validé le commandement de payer du 25 septembre 2016, - constaté la

du centre de gestion de la fonction publique territoriale, conjointement avec le CNFPT ; c) la fiche d’évaluation de la candidature du demandeur par la procédure interne de sélection au comité de validation

INFIRMER le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu il a : - Validé le redressement sur la pénalité due pour défaut d'accords plan seniors, - Validé le redressement quant à l'annulation

précisé que l'URSSAF a conclu distinctement pour chacune des mises en demeure, il est demandé à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Châteauroux du 3/4/2025, - Valider

[R] est éteinte, subsidiairement juger qu'elle a été apurée par la saisie-attribution du 7 octobre 2016, juger que Mme [R] ne dispose d'aucune créance à son encontre, qu'elle ne détient aucun titre valide

par la contrainte et à la compensation avec des indemnités journalières dues ; - constaté que l'Urssaf Aquitaine ne justifie pas du bien-fondé des sommes réclamées au titre de l'année 2015 ; - validé

Une loi de validation peut avoir des effets rétroactifs.

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neuf obstruée de la gaine de droite, afin de permettre à la société SIEL, à ses frais avancés, d'inverser les flux, suivant devis de la société BARAK d'un montant de 10.050 euros hors taxes, ainsi que validé

La cour statuant à nouveau, au regard du titre exécutoire et du décompte de la créance produits par les époux [O] et non contestés par la RDC, il y a lieu de déclarer valide la procédure de saisie immobilière