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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdc8a11f923e5ad4466700a

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

[T] [C] remplissant une fonction sociale statutairement occupée à titre gratuit et la même personne exerçant une activité de prestation de services consistant à assurer la direction générale.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ab

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00112_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MENS0000500C n° 2000-033 du 1er mars 2000 et MENS0603037C n° 2006-202 du 8 décembre 2006 et rappelés par le guide des examens universitaires de l'université Savoie Mont-Blanc, alors que le jury avait validé

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

63bfb2435e2fbe7c90043596

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par décision explicite de rejet du 30 juin 2016, notifiée le 25 juillet 2016, la C.R.A. a confirmé le redressement entrepris et validé la mise en demeure du 1er octobre 2015 pour son entier montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Sur le fond , elle sollicite la validation des redressements qui restent en litige, soit la fourniture d'électricité, le contrat d'intéressement et l'évaluation du logement du directeur et à cet égard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162efb98fe037d2cb4a059e

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Au vu de la gravité des faits, un audit, confié à un cabinet extérieur a immédiatement été diligenté par la Croix-Rouge française.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

 » assujetti « aux droits de mutation à titre gratuit ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151362

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

ainsi que « l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre du jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes, y compris les opinions minoritaires, et la diffusion gratuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206f

Appel

23 février 2015

23 février 2015

X...fait observer que son employeur ne produit aucune pièce indiquant la localisation du chantier, aucune lettre de commande, aucun devis validé, aucun rapport d'expertise ou d'architecte, l'employeur

Source officielle
CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee420711141

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

procédure civile, - condamné la SAS Claas Financial Services aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849074498a54057d102eb4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'EURL [7] considère qu'il existe non pas une gratuité, qui suppose l'obtention d'un bien ou d'un service sans contrepartie, mais une compensation entre sa créance consistant en l'achat par le salarié

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f425

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

L'appelante fait valoir à titre principal que la convention conclue entre les parties au titre du programme " JADE " était un contrat à titre gratuit qui s'inscrivait comme accessoire de celui concernant

Source officielle
CA

17e Chambre

6035fba5df2f8560f032f4ad

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[L] [V] a précisément avisé sa hiérarchie et le service financier de la société Smeg-France, à savoir MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par l'utilisateur de services de paiement.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01105_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

généraux : " La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques : / 1°

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En outre, la procédure de remboursement des frais prévoit la validation par le supérieur hiérarchique et le paiement par le service comptabilité sans que ce dernier n'ait une quelconque compétence pour

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'URSSAF précise que l'avantage consenti consiste en la fourniture d'un service à titre gratuit permettant aux salariés d'effectuer des versements d'argent sur leur contrat d'assurance-vie, sans qu'aucun

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00155_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

S'il soutient ne pas en avoir eu connaissance, il ne justifie pas avoir signalé son changement d'adresse aux services compétents.

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CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3db

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Je vous ai confié l'entière autonomie pour structurer l'entreprise et les services.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603770da208acb4d1879d538

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

souvent perçue comme empreinte de mépris envers les personnes de la maquette et de la fabrication, avec aucun esprit d'équipe, ce qui crée une réelle distance entre vous et la plupart des membres du service

Source officielle