AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdc8a11f923e5ad4466700a
15 novembre 2018
15 novembre 2018
[T] [C] remplissant une fonction sociale statutairement occupée à titre gratuit et la même personne exerçant une activité de prestation de services consistant à assurer la direction générale.
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9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ab
30 juin 2020
30 juin 2020
conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN
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