Selon l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le syndicat a qualité pour agir en justice , tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires; il peut notamment agir, conjointement

Le syndicat des copropriétaires s'opposait également à la demande d'expertise faute de motif légitime : il indiquait que l'obstruction des cheminées était préalable à la vente, donc connue, que celle-ci

ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797 Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « LA PRESQU'ILE VERTE » sis [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet CESAR & BRUTUS

social 3 rue Loriot de Rouvray - Baie des Citrons - BP. 7703 - 98807 NOUMEA CEDEX représenté par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL de GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Il appartient cependant au syndicat des copropriétaires de démontrer le bien-fondé de ses prétentions, en prouvant le caractère exigible, certain et liquide de sa créance.

Lors d'une assemblée générale des copropriétaires du 15 juin 2010, on été votées à la majorité des voix des copropriétaires deux résolutions décidant d'affecter en charges fixes les prestations relatives

et suivants du code civil pour obtenir réparation de certains désordres.

procédure anormalement longue à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.

En substance, l'appelant rappelle qu'il appartient au syndicat des copropriétaires d'apporter la preuve du bien-fondé de sa demande et que l'approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires

Il ajoute que les actes de vente successifs des lots no 29 et 30 stipulent que la vente de ces lots ne porte pas sur une partie commune, que la partie commune litigieuse n'a pas fait l'objet de la création

Le syndicat des copropriétaires a comparu.

a la vente des garages.

Le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont notamment fait assigner la SCI, en sa qualité de maître de l'ouvrage et son assureur dommage-ouvrage, la SA AGF.

Cette Cour a, par arrêt du 11 février 2010 confirmé le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO déboutant la SCI FRANCE CORSE de sa demande d'annulation de la promesse de vente du 21 août 1980

Ainsi que l'écrivent eux-mêmes les appelants : 'les offres et devis versés aux débats ont été adressés et pour certains acceptés par les différentes entreprises intervenantes au syndicat des copropriétaires

Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir

387 510 852, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée par l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocats au barreau de PARIS, toque : R009 INTIMÉ Syndicat des copropriétaires

Y..., ayant son siège social 12/14 rue de Rheinmatt 67100 STRASBOURG 4- Syndicat des Copropriétaires CLOS DES VANNEAUX IV représenté par son Syndic M.

Si les infiltrations affectant le plafond de la salle à manger étaient apparentes au moment de la vente, compte tenu de la clause stipulée dans l'acte de vente et des recherches de fuite effectuées par

Par jugement du 14 août 2013, le tribunal d'instance a, déclaré nulle la vente du tableau 'Paysage au bord de la rivière' de [W] [Q] en quote-part 50% pour Mr [E], Mr [J] étant copropriétaire de l'autre