a rejeté son recours formé contre la décision du 23 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de délivrer à Mme E et à l'enfant B A des visas de long séjour dits de retour

Et il résulte de ce second texte que le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2026, M.

Par déclaration du 17 février 2025, M. et Mme [Y] ont formé un appel contre ce jugement.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 novembre 2023 reçue par la commission le 27 novembre 2023, le Président du Centre communal d'action sociale (CCAS) a formé un recours à l'encontre

Le 17 septembre 2021, l'Oniam a émis un titre de recette n° 2021-1041 pour un montant de 5 000 euros au titre des sommes réglées en faveur de M. [P].

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire. Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que la résolution comprenant plusieurs décisions qui ont fait l'objet de votes distincts, M.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 août 2024, M. et Mme [K] demandent à la cour de : - confirmer le jugement, - rejeter l'ensemble des demandes de Mme [Z], A titre

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Il énumère ses charges et ses recettes dont le produit des remboursements des frais d'expertise et le produit des recours subrogatoires.

rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

[V], - rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. [V], - rejeté les contestations d'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention soulevée par M.

B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 27 octobre 2023 à 18h30. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.

La société LNC [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 16 juin 2025.

Son recours gracieux a été rejeté le 2 juin 2017.

Par conclusions en date du 20 août 2025, signifiées par voie électronique, M.

[Q] [B] et Mme [N] [W] à cette restitution ; - Rejeté la demande de M.

contre les responsables du dommage.

l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.