En vertu des dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise

700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel BUSSIERE, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******

[P] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens qui comprendront ceux de première instance.

Neyron le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société SNCF Gares et Connexions versera à l'association " Collectif retrouvons le Nord de la gare du Nord " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En application de l'article 473 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

Elle excipe des dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile, des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 142-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles 6 et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SCP LETU ITTAH PIGNOT ' ASSOCIES en application de l'article 699 du code de procédure civile. .

dommages-intérêts pour résistance abusive, de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de voir rejeter l'ensemble des demandes de l'appelante ; Vu

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dire et juger que l'[2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.  

Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles L. 322-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, -confirmer le jugement n° RG 23/00013 en date

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Par conclusions déposées le 11 janvier 2019 fondées sur les articles 72 du code de procédure civile, 1353, 2292, 1231-1 et 2314 du code civil ainsi que sur les articles L.'341-2, L.'341-3 et L.'341-6 anciens

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

[L] [S] à lui verser 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[M] [U] dans leurs conclusions en date du 21 février 2023, après rapport d'expertise demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de : -