C était le seul salarié toujours en poste lors de la commission des faits ; - les faits reprochés sont imputables au salarié qui était le seul à pouvoir émettre l'intégralité des " tickets congrès "

Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - ayant opté

de droit et de qualification juridique des faits ; - le tribunal a omis de répondre intégralement aux moyens, opérants, tirés du détournement de pouvoir et de la méconnaissance de l'obligation de reclassement

de droit et de qualification juridique des faits ; - le tribunal a omis de répondre intégralement aux moyens, opérants, tirés du détournement de pouvoir et de la méconnaissance de l'obligation de reclassement

de droit et de qualification juridique des faits ; - le tribunal a omis de répondre intégralement aux moyens, opérants, tirés du détournement de pouvoir et de la méconnaissance de l'obligation de reclassement

Elle fait essentiellement valoir : - que la société Servicash Anjou, qui ne lui a fait aucune proposition, ne justifie pas avoir respecté son obligation de reclassement et que, par ailleurs, son inaptitude

les faits de faute grave, ce pouvoir ne relevant que du juge ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la qualification disciplinaire des faits retenue par l'inspectrice

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de lien suffisant entre les décisions contestées ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

; - ils sont fondés sur des procès-verbaux de constat d'infraction qui ont été dressés avant leur intervention et qui ne lui ont pas été transmis ; - ils sont entachés d'une erreur dans la qualification

Elle estime que son statut de salariée exclut la qualification de dirigeant de faite puisqu'elle exerçait ses fonctions dans un lien de subordination à l'égard du conseil d'administration et qu'un appel

Toutefois, le juge administratif n’est pas tenu par la qualification juridique des faits retenus comme constitutifs d’une infraction délictuelle par le juge pénal pour retenir lui-même une faute susceptible

jugement attaqué, le juge de première instance a considéré qu'il ne disposait pas d'un intérêt à agir ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de qualification

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 4.

initialement donnée aux faits.

juillet 2023 de la mesure de contrainte initiale qui avait été décidée le 23 juin 2023, de sorte qu'elle s'analyse en réalité en une admission, Monsieur [O] [E] ne démontre pas que cette confusion de qualification

H A, d'une part, de l'abandon de cette vérification de comptabilité dès lors que la qualification de société de fait ne pouvait être retenue et, d'autre part, de l'engagement d'un contrôle sur pièces de

à la séance de la commission de réforme était nécessaire pour éclairer de manière pertinente son cas médical ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans la qualification

de de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et la réponse qu'elle a apportée sur la nécessité de produire une attestation d'autorisation d'exercice ; - le tribunal a commis une erreur de qualification

juridique des faits.

Par suite, les moyens tirés de ce que l’OAP serait illégale et de ce qu’elle ne peut concerner que des parcelles bâties, ce qui traduirait une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de qualification