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700 du nouveau Code de procédure civile, - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R.516-37 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les jugements qui ordonnent

(que) tout article 700...

[5] à lui payer la somme de 3.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et y ajouter 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance; - condamner

aux offres de droit dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

[J] 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur a relevé appel de ce second jugement.

Il résulte des articles 1872-2 du code civil, propre aux sociétés en participation, et de l'article 1844-7 du même code qui leur est applicable, que la société prend fin sur simple notification adressée

450 du code de procédure civile

514 et 515 du code de procédure civile, ' Remise d'un bulletin de salaire rectificatif, l'attestation Pôle Emploi rectifiée, le certificat de travail rectifié, le registre du personnel du groupe de mai

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

1759 du code général des impôts ainsi que, pour les trois exercices vérifiés, de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code.

et suivants du code civil, l'article 1231-1 du code civil, l'article 1383-2 du code civil et les articles 285 et suivants du code de procédure civile, la société Jouvent Bâtiment demande à la cour de