La préfète du Val-de-Marne, puis le préfet du Val-de-Marne, ont produit des pièces enregistrées, respectivement, les 29 octobre 2024 et 16 décembre 2024, qui ont été communiquées à M. B.

Par un jugement n° 2411136 du 31 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 7 août 2024 du préfet du Val-de-Marne, lui a enjoint, ou à tout autre préfet territorialement compétent

Le 3 mars 2022, il a sollicité, auprès de la préfecture de Seine-et-Marne, un changement de statut en qualité de salarié, sur le fondement des stipulations de l’accord franco-sénégalais et des dispositions

A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne Marne

Par un arrêté du 4 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes.

Elle conteste l'affirmation de la société [...] selon laquelle sa marge sur coûts variables serait égale à sa marge brute.

Marc A..., - condamné M. Marc A...et Mme Vanina X...à restituer à Mme Annick X...le prix de la vente, soit la somme de 100 000 euros, - condamné in solidum M.

L'association tutélaire de Seine-et-Marne se prévaut des griefs visés dans la lettre du 20 mars 2013 en observant qu'aucune démarche n'avait été faite en faveur de M.

Faits et procédures antérieures : Gil, Pierre, Benjamin Y... et Marie- France née X... se sont mariés le 18 juillet 1981, sans contrat. Ils n' ont pas eu d' enfant.

La clôture a été prononcée le 20 mars 2018.

* ** [K] [D] et [G] [P] se sont mariés le [Date mariage 8] 1970 à [Localité 9] sans contrat préalable et trois enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : - [Z] né le [Date

Jean Marc B... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS)M. Jean Marc B... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. André L... XZ...

17 / 04 / 2007 ARRÊT No NoRG : 06 / 02794 MT / MFT Décision déférée du 23 Mars 2006- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-04 / 25852 Mme X...

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur Gérard X...et Madame Christiane Y...se sont

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, et des mémoires enregistrés le 11 octobre 2023 et 25 octobre 2023, Mme et M.

La comptable du PRS de Seine et Marne a déclaré une créance de 148.894 euros. Les consorts [C] et [W] n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu devant le juge de l'exécution.

A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

ont donné à bail commercial à la SARL Bourbon, qui a vendu ensuite son fonds à la SARL Douai Marée, un local à usage de poissonnerie situé à Douai, place du Marché-aux-Poissons.

E B, Mme F M, M. et Mme J G, N C, A O D, M. et Mme L H et A I ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 9 mars 2015 autorisant la société

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la préfète de la Haute-Marne demande à la cour sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de sursoir