personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me François MIGNON

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] (QATAR) Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Plaidant : Me Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET

RESIDE ETUDES APPARTHOTELS [Adresse 98] [Localité 173] Représentée la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Guilhem AFFRE de l'AARPI MIGUERES

EXPRO, JCP de Paris - RG n° 11-1910783 APPELANT : Monsieur [J] [P] Chez [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Miguel NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0288 (bénéficie d'une

Par ailleurs les constats d'huissier établis les 4 et 22 novembre 2019 ont confirmé l'existence de ce type de défauts, l'auteur desdits rapports précisant que les produits examinés (filets mignons et saucisses

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 821 878 246 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Guilhem AFFRE de l'AARPI MIGUERES

par Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 - N° du dossier 20316 Représenté par Me Jean-paul RABITCHOV de la SELARL MIELLET

- signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Me Joao Miguel

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M.de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

comparant en personne, assisté de Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB 10 INTIMEE SOCIETE MIKI TRAVEL AGENCY [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Luc MIGUERES

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 06 Mars 2002, devant Monsieur LANGLADE, Premier Président, Messieurs C..., MILHET

son Président domicilié en cette qualité au siège, 21 Chemin de la Sauvegarde - 69134 ECULLY représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Stéphane PERRIN, (SCP NGO-MIGUERES

avocat au barreau de PARIS, toque : R. 109, substitué par Me Cécile E..., avocat au barreau de PARIS, AGS-CGEA-IDF-OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Delphine MIGNON-EYRAUD

Le présent arrêt a été signé par monsieur MILHET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier,Le président, P. B...A. A...

Miguel DA Silva, employé en qualité de technicien d'atelier depuis le 1er septembre 1991, certifiant que les métiers de mécanicien agricole et de mécanicien automobile sont différents en se prévalant de

exclusivement de l'absence d'étanchéité des plages de la piscine et de l'absence d'exécutoire pour les eaux de surface entraînant l'infiltration d'une partie de celles-ci par les joints, lesquelles migrent

Monsieur Georges Y..., né le 21 juillet 1952 à LA REOLE (GIRONDE), de nationalité française, commerçant, demeurant uartier Chonsui PIAFAU FAA'A, BP 13601 PUNAAUIA ; Intimé ; Représenté par Me Miguel

- SA, anciennement dénommée La Compagnie des Matelas Epeda et Merinos 27, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée du cabinet NGO MIGUERES

MILHET, président de chambre A. BEAUCLAIR, conseiller P. CRABOL, conseiller, J.- M. BAISSUS, conseiller qui en ont délibéré. MINISTÈRE PUBLIC : M.