IV/ Sur les demandes annexes: Les intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil sur les sommes sus visées seront dus dans les conditions précisées au

[X] à une somme équivalente à 3 mois de salaire, soit le plancher de l'indemnisation, prévue par l'article 1235-3 du code du travail, en exposant que les dispositions de cet article ne contreviennent à

L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

[E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5.

[V] [P] et la société [V] [P] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme C. MENDOZA, conseillière a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

En application du nouvel article 1353 du code civil, anciennement numéroté 1315, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les

après ce dépôt soit conformément aux prescriptions de l'article L. 114-1 du code des assurances en application des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la

I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ". 13.

L.161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale).

B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III et qu'aucun autre moyen soulevé par M. B n'est fondé.

les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ;

515 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; et en conséquence, rejeté les demandes des parties sur ce fondement ; débouté

L'article L133-18 alinéa 1er du même code dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

suit : « III.