Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à M.

[J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Y... à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société AMDIS-B admet avoir tardé à faire bénéficier M.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile ; En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

: Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 7.

alinéa du I de l'article 199 undecies B, au neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/07/2023 la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN la SARL ARCOLE ARRÊT du : 10 JUILLET 2023 N° : - N° RG : 20/01300

Sur les frais du procès 35- Mme [I] qui succombe doit supporter les dépens d'appel et être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Sur la tardiveté de la demande de première instance : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence

Par dernières conclusions du 4 août 2017, Mme B... prie la Cour de: - vu les articles 1617 et suivants du Code civil, R. 111-2 du Code de la construction, 515, 695 et suivants, 700 du Code de procédure

de toute demande de condamnation de Monsieur [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [O] et Mme [S] [I].

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B et de la SCI MS est rejetée.

Y... la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société B.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

[I] [G] à verser à la société la somme 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamner M. [I] [G] aux entiers dépens.

[I] a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.