B D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M.

dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".

Procédure devant la Cour : I.

, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 01 Décembre 2014 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans

Par un jugement n° 2506570 du 9 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

de la caisse ; * déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 15 212,68 euros par la caisse à l'encontre de Mme [C] ; * débouté la caisse de toutes ses demandes à l'encontre de Mme [C]

, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".

18 avril 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Motifs et décision I - Sur la recevabilité de la demande d'exonération totale de responsabilité La société Orange soulève l'irrecevabilité de la demande des appelantes qui, devant la cour et à titre

Elle demande que sa part de consommation soit fixée à 67 % conformément au barème FIVA.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme B..., représentée par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2307672 du 15 mars 2024 du tribunal

Par un jugement n° 2201000 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

[Z] soutient qu'il n'est plus exploitant comme ayant cédé son droit au bail à sa conjointe Mme [C] [Z] le 1er juillet 2015 en disant avoir adressé à l'indivision une cession de bail par conjoint par courrier

par Claudine Z... ; elles se résument comme suit : Michel X... demande à la Cour de réformer le jugement pour prononcer le divorce pour altération de la vie commune, débouter Claudine Z... de sa demande

D'autre part, la demande présentée par Mme E devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision de la préfète du Rhône du 27 janvier 2023 en ce qu’elle a rejeté sa demande de carte de résident de dix ans et de carte de séjour

[Q] demande à la cour de : - Recevoir M.