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19 511 résultats pour « Article 121-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e7d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'VU les Articles 1231-1, 1353 et 1710 du Code Civil, VU les Articles 696 et 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac66

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

les articles 322- 1 AL. 1, 322- 15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 6 mois d'emprisonnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur la demande en paiement Au visa des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce et 1378 du code civil, la SNT soutient qu'aux regards des échanges entre elle et la société ESR, les prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df6

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

- Madame Z... a repris en son nom l'exploitation de l'hôtel du Commerce, de sorte que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 122-12 du Code du Travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c8edd7dc5b777c90992df6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6cf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A défaut, l'appel est irrecevable, le défaut d'intimation du mandataire judiciaire constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile. 23.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02916_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02824_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté portant transfert méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87308

Appel

10 octobre 2004

10 octobre 2004

née avant le prononcé du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire du 8 novembre 1989 comme l'article L.621-43 du Code de Commerce (ancien article 50 de la loi du 25 janvier 1985) lui en faisait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02327_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

des articles 93 et 94 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f38f6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Sur les désordres post-livraison La société Silverweed invoque l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil, aux termes duquel " une partie peut refuser d'exécuter son obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca3d3976f57d00d3236

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

455 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1231-1, et 1231-2 du code civil, L 442-1 I et L 442-1 II du code de commerce et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du 14 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00602_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

requises par le règlement de sécurité édicté en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13a

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b78c38f76f78303409

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1217, 1221 et 1231 et suivants du code civil, D'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme [W] [S] de sa demande tendant à l'exécution forcée du bail litigieux et à la condamnation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

-12 du code des transports) sur la responsabilité du transporteur en cas d'incendie, dès lors que le transport relève uniquement de la convention de Bruxelles de 1924, - la faute à l'origine de l'incendie

Source officielle

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