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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e7d
14 octobre 2025
Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'VU les Articles 1231-1, 1353 et 1710 du Code Civil, VU les Articles 696 et 700 du Code de Procédure
Pôle 4 - Chambre 11
69fd7929cdc6046d4703b8a3
7 mai 2026
[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac66
30 janvier 2008
les articles 322- 1 AL. 1, 322- 15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 6 mois d'emprisonnement.
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée
Chambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
Sur la demande en paiement Au visa des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce et 1378 du code civil, la SNT soutient qu'aux regards des échanges entre elle et la société ESR, les prestations
6253c8a7bd3db21cbdd85df6
15 janvier 2002
- Madame Z... a repris en son nom l'exploitation de l'hôtel du Commerce, de sorte que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 122-12 du Code du Travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c8edd7dc5b777c90992df6
18 janvier 2023
L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
Chambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
A défaut, l'appel est irrecevable, le défaut d'intimation du mandataire judiciaire constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile. 23.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02824_20221201
1 décembre 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté portant transfert méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du
6253c917bd3db21cbdd87308
10 octobre 2004
née avant le prononcé du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire du 8 novembre 1989 comme l'article L.621-43 du Code de Commerce (ancien article 50 de la loi du 25 janvier 1985) lui en faisait
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
des articles 93 et 94 du même code.
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f6
23 octobre 2025
- Sur les désordres post-livraison La société Silverweed invoque l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil, aux termes duquel " une partie peut refuser d'exécuter son obligation
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d3236
9 juillet 2025
455 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1231-1, et 1231-2 du code civil, L 442-1 I et L 442-1 II du code de commerce et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du 14 mars
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
requises par le règlement de sécurité édicté en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation.
6253cacabd3db21cbdd8c13a
10 avril 2008
suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle
Chambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303409
8 janvier 2025
1217, 1221 et 1231 et suivants du code civil, D'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme [W] [S] de sa demande tendant à l'exécution forcée du bail litigieux et à la condamnation
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
-12 du code des transports) sur la responsabilité du transporteur en cas d'incendie, dès lors que le transport relève uniquement de la convention de Bruxelles de 1924, - la faute à l'origine de l'incendie
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