Elle prend effet à compter de sa notification. " Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement

[K] et Mme [B] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] et Mme [B] aux entiers dépens.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu par les dispositions des articles R. 212-88 à R. 212-91-1 du code du sport.

Dans la rédaction applicable à l'année 2017 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, le plafond fixé au b) du 1° du I de cet article est porté à 91 000 euros et les plafonds prévus

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

En vertu des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, et conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

G I, qu'elle présente comme son époux, et aux jeunes B A D, H C et J E, les enfants mineurs allégués du couple, des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.

[G] échouait à justifier d'une irrégularité de la procédure de rectification au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; * Sur la procédure de l'article L. 57 du livre des procédures

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

[I] [E], de M. [D] [B], de M. [U] [S], de M. [M] [O] et de M.

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

I..., Mme K... H... et M. B...

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, il y a lieu de condamner la société Trivaliau à payer à Mme [B] la somme de 869,30 euros correspondant à un mois de salaire dont le montant n'est

[H] [K] et Mme [I] Aguinica [W] épouse [K], la DNID, es qualité, à payer chacun la somme de 5 000 euros qui sera recouvrée directement par Maître [F] en application de l'article 700, 2° du code de procédure

Sur le contrat retraite Monsieur [I] explique que la société [B] a souscrit auprès de la compagnie UAP ,un plan collectif de supplément retraite dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts

B, de la société Architecture B et de la société Qualiconsult à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.