en sa constitution de partie civile, a déclaré Louis X... responsable du préjudice subi par la SCI de la MARCK, a condamné Louis X... payer la SCI de la MARCK la somme de 10.000 F titre de dommages et

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de

A sur le fondement des articles L. 421-5 et R. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Marne fait valoir que, par un arrêté du 17 mars 2021, il

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 5 mars 2025 à 14h30.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

LE PREFET DE LA MARNE et à M. Le Procureur Général; Le représentant de M.

Ual-Marc X...

.- X... se sont mariés le 17 février 1989 devant l'officier de l'état civil de la ville de Dumbea. Deux enfants sont issus de leur union : Laureen, née le 6 mars 1990, et Romane née le 9 avril 1995.

Jean-Marc X... C/ Mme Aimée Y... épouse X... R. J/ E.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 4 mars 2021 sous le n°21PA01127, le préfet du Val-de-Marne, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2021 ; 2°) de

Par un jugement n° 2407685 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Effectivement, la société Orthopédie de la Marne n'a pas tiré profit de cette situation.

* * * * Le 16 juillet 2020, le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (l'EPSM de la Marne) a ordonné l'admission de Mme [V] [Y] en soins psychiatriques sous la forme d'une

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mars 2005, la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Marne a fait injonction à la S.A.S.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas fondés.