son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision motivée du comité

demande de communication de l’intégralité du dossier médical de sa cliente relatif aux interventions chirurgicales qu’elle a subies le 22 mai et le 20 juin 2013 à l’Hôpital Saint-Louis, notamment les comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte

septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, du relevé de l'ensemble des comptes

verte de Paris et favoriser la biodiversité " ; - les premiers juges ont omis d'examiner le moyen tiré d'une analyse globale des modifications apportées par la délibération litigieuse ; - ils ont commis

changement de résidence et de l’indemnité d’éloignement qui lui ont été versées par le secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) de Cayenne (Guyane) avant sa mutation à Mayotte à compter

sa demande de communication de l'avis rendu en décembre 2014 par la commission instituée par l'article L122-5 du code des juridictions financières siégeant auprès du premier Président de la Cour des comptes

Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Audresselles à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux terrains dont ses clients sont propriétaires : 1) le procès-verbal et le compte

précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme

de l'assignation ; - Juger que [1] est tenue respecter la décision unilatérale de l'employeur signée avec le comité d'entreprise, applicable à compter du 1er janvier 2008 à Mme [H] en qualité de

Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167).

A compter du 20 mai 2003, la commune de [Localité 1] a délégué la gestion et l'exploitation du site à l'association Corse Rand'eau, assurée auprès de la MAIF.

des cotisations sociales elle avait nécessairement connaissance de la nature des cotisations appelées.

] [Q] né le 16 Mai 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis

courant au 5 septembre 2023 et du relevé du compte acheteur édité le 5 décembre 2023. 21.Il en résulte que la société Pro Telecom reste redevable, après compensation avec les soldes créditeurs du compte

du 13 mars 2017, date de l'assignation, sur la somme de 16 545,75 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ; condamné solidairement M.

Le 29 mai 2018, l'expert a adressé sa facture de solde, intégrant une facturation supplémentaire d'honoraires, pour un coût final de 72 408,55 € TTC.

audience publique et le délibéré par mise à disposition au greffe fixé au 27 avril 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre Ce magistrat a rendu compte