La commission précise enfin que ce dossier est un dossier d'archives publiques.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation, avec remise de copies, du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guebwiller à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

cession concernant la parcelle AM 206 et les parcelles limitrophes ; 2) tout document autorisant le Conseil général à vendre les 50 pas géométriques le long de la rue de la Chapelle ; 3) l'avis de France Domaine

Ils soutiennent que le terrain qu'ils occupent avait la qualification de domaine privé d'une personne morale à partir de la construction du lotissement en 1973 puis la qualification de domaine privé de

les communes de GHISONACCIA, GHISONI, LUGO DI NAZZA et POGGIO DI NAZZA, une commission syndicale " chargée d'administrer le domaine indivis entre ces communes ".

La société Domaine des deux tours, qui exploite un centre équestre sur le territoire de la commune d'Elne, a déposé le 17 juillet 2020 un dossier de demande de permis de construire pour la réalisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

tribunal administratif de Toulon d'annuler : -la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa demande d'exonération de la redevance d'occupation du domaine

soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les arguments soulevés concernant son incompétence, en particulier sur l'appartenance des biens en cause au domaine

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

domaine public à quelques centimètres d'écarts, -M.

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant

Vu les autres pièces du dossier.

ARRET DU 06 FEVRIER 2001 ----------------------- 99/01438 ----------------------- SCEA DOMAINE DE FERRIERE C/ Bertrand X... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé

A l'appui de leur recours, ils font valoir : - que la question de l'empiètement éventuel de leur immeuble sur le domaine public maritime ne relève pas des juridictions judiciaires.

BO 182 relève du domaine privé de la commune.

au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 865 543,54 euros en réparation des préjudices que lui a causé la résiliation de la convention d'occupation du domaine