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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
[P] sont toutes consécutives à la cessation de son contrat d'agent commercial.
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée, - si par un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits
CHAMBRE SOCIALE A
6034644131bfdd52c0c40220
14 décembre 2016
sur l'agence de [Localité 2] sous l'enseigne NOBLIMO, ledit contrat étant transféré à la société IMMOZON à compter du 1er juillet 2004.
6253cad4bd3db21cbdd8c3ad
12 juin 2008
À compter du 1er janvier 2004, 3 nouveaux départements ont été ajoutés au secteur d'activité commerciale du mandataire.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb698cece1704f574778e
6 avril 2023
immobilière BL Agents.
Pôle 5 - Chambre 5
636a000a5228c37f74aa15ae
1 septembre 2022
[Y] [P] en qualité de sous-agent commercial de la société SFAG.
1ère chambre civile A
65a0ec9d5bbe450008b2ce94
11 janvier 2024
commercial; * condamner l'agent commercial à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ; * condamner l'agent commercial à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article
Chambre 4-7
655ef9b8a2379083180515e0
27 octobre 2023
Elle a recherché un emploi salarié entre mai et décembre 2018 avant de se résoudre à exercer de manière indépendante en qualité d'agent commercial. M.
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
Sur la qualification de contrat d'agence commerciale : L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e896
10 avril 2025
: - un réseau commercial externe, composé d'Agents Généraux d'assurance (travailleurs indépendants) et de leurs éventuels salariés, - un réseau commercial interne, composé de salariés Gan Assurances
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
à son activité commerciale depuis le 1er janvier 2014.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLOP SAS SAVASc/SARL GM DISTRIBUTION
62f49bb75d4cce05d41417b1
10 août 2022
que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L.134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb42cdc6046d47893ed3
16 avril 2026
au 4 février 1985, en qualité d'agent technique, niveau IV, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie parisienne.
6253cac3bd3db21cbdd8bfd9
25 juin 2008
du contrat d'agent commercial venu à expiration le 28 février 2001, à une indemnité compensatrice, alors, selon le moyen, que l'agent commercial perd le droit à réparation du préjudice qu'il subit du
13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
de contrat d'agence commerciale, il n'en demeure pas moins que M.
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac6129ffd2adfff4f3de
12 octobre 2022
654 du code de procédure civile, notamment leurs moyens et demandes fondées sur la qualification d'agence commerciale appliquée au contrat, - débouter Pharma France et Ethika Pharma de leurs demandes
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d4
5 octobre 2022
Demandant la requalification du mandat d'agent commercial en contrat de travail, M.
61609a4254c6ec55cf7100e8
17 octobre 2013
ainsi aux agents commerciaux de faire face à la concurrence'; ' que les secteurs des agents commerciaux étaient identiques entre 2003 et 2005 et les secteurs confiés aux attachés commerciaux de la société
5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c
11 octobre 2018
réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; et que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).
6253c85cbd3db21cbdd850d4
20 janvier 2000
DELEPINE a conclu un contrat d'agent commercial avec Monsieur Jacques X... qui s'est fait immatriculé au registre des agents commerciaux de Corrèze à compter du 04 octobre 1990.
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