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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6309b3e3a521cdc5630b7a21
26 août 2022
Pour le même motif, la demande ne pouvait pas non plus prospérer sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, au surplus la preuve d'une faute de M. [L] n'était pas rapportée. M.
3e Chambre B
616258f3a2370d151415abf5
15 mai 2014
quasi-délictuelle, ° de condamner en conséquence 'les consorts' [O] à payer à la concluante la somme de 41 085,67 € TTC à titre de dommages intérêts correspondant au solde de sa facture n°64 du 18
Pôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59bd
14 janvier 2025
délictuelle, - dire et juger que Mme [D] a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité délictuelle, en conséquence, - condamner solidairement Mme [D] et la Scp Lefebvre à leur payer
Chambre civile
68e89650f14914fb075ebded
7 octobre 2025
, notamment délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle.
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f4a
11 janvier 2007
Elle soutient que les clauses d'exonération ou d'atténuation de responsabilité sont nulles ou, en tout cas, inefficaces en cas de demandes fondées sur une responsabilité délictuelle qui a un caractère
6ème Chambre
69621e75cdc6046d47d3e115
8 janvier 2026
Par ordonnance en date du 1er octobre 2024, M. [F] a été autorisé à faire assigner à jour fixe la société Caixa Bank devant la cour d'appel pour l'audience du 18 novembre 2025.
Chambre A - Civile
62c67bb6ca9bf26379030639
5 juillet 2022
Elle observe qu'elle ne garantit ni la responsabilité délictuelle de la société Eco Pac, ni sa responsabilité pour dommages intermédiaires, et que la garantie décennale ne peut trouver à s'appliquer en
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
de l’extracteur ; la société Clemessy est responsable du paramétrage de l’automate Magelis et sa responsabilité quasi-délictuelle peut être recherchée ; à défaut, la société OTV devra répondre de la faute
6253c902bd3db21cbdd86fce
22 octobre 2003
Par acte du 27 Juillet 2000 il a assigné la SBAFER en déclaration de responsabilité quasi délictuelle pour non respect du délai de 5 ans maximum pour procéder à une nouvelle rétrocession.
Ch. civile et commerciale
6a1135a2cdc6046d47a60928
22 mai 2026
Sur la responsabilité de la société [H] Transfert La société Swiss MB Immo, anciennement dénommée Swiss Etics soutient que : * la responsabilité quasi-délictuelle de la société [H] Transfert est
1re chambre 1re section
616ebc9c1d2bc0d7df31fee5
18 septembre 2014
Elle conclut : - que l'action en responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des administrateurs judiciaires ou commissaires à l'exécution du plan se prescrit par 10 ans à compter de la manifestation
4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
condamnation était prononcée, elle serait fondée à appeler en garantie le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin sur un fondement contractuel et les autres intervenants sur un fondement quasi-délictuel
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32536ab09eb9a2fd811
12 mars 2013
33 327.66 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt légal à dater de la saisine, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, 150 000 € de dommages-intérêts pour faute quasi-délictuelle
1ère Chambre
62cfb20c548bc59fcf4f0f5a
12 juillet 2022
contractuelle de la SAS Cibomat et la responsabilité délictuelle de la SAS Stradal.
Pôle 4 - Chambre 5
61609e56264c7ed035b03c8f
10 septembre 2014
à agir en sa qualité de subrogée des maîtres d'ouvrage d'une part au titre du contrat qu'ils ont directement conclu avec TMBS pour la réalisation du mur de soutènement, d'autre part sur le fondement quasi-délictuel
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65706
9 octobre 2025
Concernant la société Ecotech, sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité délictuelle.
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071397
6 juillet 2022
le fondement de la responsabilité civile délictuelle, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation -débouter la SARL L'Immobilier d'Entreprise de ces demandes -condamner la SARL L'Immobilier
Pôle 2 - Chambre 5
6162fde33ebbdffcbea6a98b
3 avril 2012
Ces conclusions sont expressément visées pour complet exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JY7T SAS NAUTIC SERVICEc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
5fdc0a42d6d7072e5239ff28
8 janvier 2019
sur les demandes principales : La cour est saisie d'une demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité délictuelle d'un cabinet d'expertise qui a été mandaté par l'acquéreur d'un bateau pour se
6253ca17bd3db21cbdd8a083
5 décembre 2007
A LA VIE des prétentions développées à son encontre sur le seul fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, - déclarer irrecevable, par application de l'article 528-1 du Nouveau Code de Procédure
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