ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03947 - N° Portalis

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

de coopération dénommé 'Binding Authority Agreement (BAA)' portant date des 15 et 21 décembre 2021, la société GLI a confié à la société Pilliot un mandat de souscription des contrats d'assurance automobile

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE MIXTE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/02292 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNWE AFFAIRE : [T]

ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens et arguments proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

- rappelé l'exécution provisoire de plein droit sur ce montant et fixé la moyenne de salaire à la somme de 2.747€.

Ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur la prescription de l'action partage complémentaire Moyens des parties : L'appelante soutient que M.

[K] n'a pas répondu à ce moyen.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

Elle se fonde sur des études sur le coût moyen d'une assistance à domicile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Moyens des parties 18- La société [17] soutient qu'il n'y a pas présomption de faute inexcusable

Moyens des parties : M.

La moyenne des onze termes de comparaison retenus s'établit à 4.551 euros/m².

Cour de cassation a jugé, en application de l'article R. 421-24-7 précité, qu'en aucun cas l'intervention du FGAO ne peut motiver sa condamnation (Ch. mixte., 28 mai 1990, pourvoi n°88-86.030, publié ; 2e

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2017 R.G.

De plus, épuisée physiquement et moralement car j'avais assuré plusieurs postes au sein de l'agence de [Localité 9] durant des mois après plusieurs départs, vous avez daigné me donner les moyens humains

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'automobile. La société employait habituellement moins de 11 salariés au moment du licenciement.