[C] [U] se sont mariés le 17 août 1985 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7], sous le régime de la communauté légale.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il relève un moyen d'office étranger à la catégorie des moyens d'ordre public et soulevé en méconnaissance du principe du contradictoire ;

Les tentatives de résolution amiable entre M. [H] et Mme [O] et la communauté de communes n'ont pas abouti à un accord, cette dernière souhaitant en outre une mise en cause des vendeurs.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [K] [D] [U] [G] épouse [S] La Bourse

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Valérie Y... épouse X...

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

la Communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Les récompenses sont des créances compensant des mouvement de valeurs entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux, c'est à dire dont il est résulté l'enrichissement de la communauté et l'appauvrissement

Il résulte de l'article 1126 du code de procédure civile que le juge ne peut soulever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de 2 ans prévu par l'alinéa 1er de l'article 238 du code civil

d'asile de lui délivrer une carte de résident de dix ans au motif de l'absence de communauté de vie entre les conjoints. 8.

vie avec son épouse aurait perduré à la date de l'arrêté en litige.

La communauté d'agglomération de La Rochelle relate l'historique du projet de création d'une liaison urbaine entre l'échangeur des Cottes Mailles à Aytré et l'avenue Jean Moulin à La Rochelle.

[F] [H], Mme [K] [Z] épouse [Y], Mme [T] [Z] épouse [C] et M.

-Y... par l'officier d'état civil du Consul général de France à Fes (Maroc).

[F] et son épouse, mariés sous le régime de la communauté légale, ont vendu ce bien immobilier, sans en informer le liquidateur judiciaire et sans solliciter l'autorisation du juge-commissaire, au prix

MOTIFS DE LA DECISION : 1) La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et rien au dossier ne conduit la Cour à le faire d'office.

épouse, ne justifiait pas d'une communauté de vie avec celle-ci.

La communauté ayant existé entre [E] [O] et [R] [X] s'est trouvée dissoute par le décès de [E] [O], et les parties sont en situation d'indivision post communautaire et successorale.

[F], décédée le 26/01/2001 et de [TU] [F], décédé le 11/04/2011, ainsi que de la communauté ayant existé entre eux : Jugé que l'actif de la succession de [TU] [F] est composé : - d'arrérages : -

le moyen tiré de ce que la base légale issue des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substituée à la base légale issue des