autres branches d'activité.

collective de l'hospitalisation privée à but lucratif.

individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

droits antérieurs, justifierait la situation des deux salariés -cités dans ce procès-verbal- repris en 2006, ainsi que celle des salariés transférés par application de l'annexe 7 de la convention collective

X... reprend son moyen tiré de la nullité de la convention de forfait et de son absence d'effet en faisant valoir que : * d'une part, l'accord collectif du 29 juillet 1998 constituant le support de la

La convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

[L] [Z] déclare avoir pris connaissance'. Par ailleurs, la mention de la convention collective figure sur l'intégralité des bulletins de paie (pièces 7 à 21).

La convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

A compter du 1er mai 2002, une nouvelle convention collective, dénommée convention collective du 18 avril 2002, est intervenue dans la branche de l'hospitalisation privée.

constaté au cours du second trimestre 2004, ce qui affecte nos perspectives de retour à une rentabilité positive. ô En dépit des premières mesures prises en 2003, la situation comptable intermédiaire

aux droits qu'il tient de la convention collective.

En effet, il expose que les mentions du contrat de travail reprennent quasiment au mot près la définition de la modalité 2 établie par la convention collective, les bulletins de paie font référence à la

que l'employeur commet une erreur quant à la convention collective applicable - une indemnité de préavis de deux mois en application de l'article 28 du même avenant soit la somme de 5.572€ outre les

Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

Cette désignation résulte du droit interne, en l'occurrence de cet avenant n°83 de la convention collective.

En effet, il expose que les mentions du contrat de travail reprennent quasiment au mot près la définition de la modalité 2 établie par la convention collective, les bulletins de paie font référence à la

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la plasturgie.

- Sur la violation de la convention n° 158 de l'Oit : Il est précisé à l'article 2 de la convention n° 158 de l'Oit qui s'applique à toutes branches d'activité économique et à tous les travailleurs

Cet accord peut être conclu uniquement dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ainsi que dans la branche des réseaux de transport public urbain de voyageurs.

- sur la convention de forfait jours : la convention individuelle avait été conclue sur la base d'une convention collective présentant des garanties insuffisantes.