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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
689d6ea941c9b03bb3ff04c4
11 juillet 2025
Sur la rupture du contrat de travail L'AGS et le liquidateur judiciaire opposent d'abord au salarié la prescription de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail. M.
8ème Ch Prud'homale
6a17cf83cdc6046d4730a8c9
27 mai 2026
la rupture du contrat.
17e Chambre
6162da75dda066944ee0e8e8
11 septembre 2012
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié aux torts de l'employeur s'il est établi des manquements graves de
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047f
26 mars 2013
Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
4eme Chambre Section 2
6979b549cdc6046d47f29daa
27 janvier 2026
Le 18 octobre 2021, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir la rupture du contrat de travail qualifiée de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
18e Chambre
6033b7b20719a66b15bce38f
14 avril 2017
que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bcb63dccc95e64c14333
2 février 2010
du travail sur le transfert des contrats de travail, étant constaté par ailleurs, que M.
Chambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
Le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Chambre sociale 4-2
69fc1d0fcdc6046d47e03063
6 mai 2026
Le salarié, âgé de 57 ans et effectuant des travaux nécessitant un bon état de santé général, établit avoir rencontré des problèmes médicaux au cours de l'exécution du contrat de travail.
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43135
21 janvier 2025
[F], contester l'objectivité et le sérieux de l'enquête faite par l'employeur à ce sujet et s'être vu imposer par deux fois une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; - sa pièce n°7: il
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d4
9 janvier 2025
[F] [G] ont décidé de mettre un terme au contrat de travail qui les lient d'un commun accord, au moyen d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. M.
6780b928b10ab0632f704972
Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 10 novembre 2021 et le contrat de travail a pris fin le 15 décembre 2021. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882db9e
27 avril 2023
Sur la rupture abusive du contrat de travail Subsidiairement, M.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0febf7cdc6046d478846ab
21 mai 2026
afférents à titre subsidiaire'; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; ' Sur la rupture du contrat de travail à titre principal : - Ordonner
11e chambre
62873393c1d4e9057d61309f
19 mai 2022
principal - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé la rupture du contrat du salarié abusive, et condamné l'employeur aux indemnités y afférentes Et statuant à nouveau : - Débouter le salarié de
6253c9f8bd3db21cbdd89ae2
19 septembre 2007
Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme X... a saisi le 10 septembre 2003 le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir : • à titre principal, la condamnation de la société Galderma
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667e
10 janvier 2023
- Subsidiairement, la rupture du contrat ne peut s'analyser qu'en démission claire et non équivoque comme cela ressort des messages produits et non en une prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail
2e chambre sociale
65aa283ca34ad10008581b03
18 janvier 2024
par la salariée de satisfaire la proposition formulée par l'employeur qu'elle suive une formation délivrée par le GRETA, la société ne lui a finalement pas proposé de contrat de travail à durée déterminée
CHAMBRE SOCIALE C
5fda8db10aa65b1d61985498
20 juin 2019
de prestation de service en contrat de travail et des demandes indemnitaires afférentes, débouter Monsieur [Z] de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
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