la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne, déposé au titre de l'élection

la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l’élection

écrit : 'pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à [Localité 1].

Lors des élections des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d'entreprise (CE) qui se sont déroulées au sein de l'entreprise le 10 décembre 2012, Mme Coumba SOW a été élue au premier tour

pas les syndicats alors qu'ils possèdent le monopole de présentation des candidats pour le premier tour des élections, ni les salariés individuellement de la possibilité d'être candidat au second tour

pas les syndicats alors qu'ils possèdent le monopole de présentation des candidats pour le premier tour des élections, ni les salariés individuellement de la possibilité d'être candidat au second tour

partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institutions représentatives

partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institution en n'informant

Ainsi il résulte que pour les élections régionales 2015, l'UDI et LR ont conclu un accord notamment pour établir des listes et que suivant la lettre du président de l'UDI en date du 26 octobre 2015 cet

cette élection ; - dire et juger que l'élection par le conseil d'administration d'un nouveau président du syndicat professionnel FHP Grand Est par 15 voix contre 12 et 1 vote blanc est nulle et non avenue

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

L'article L2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale sont élus selon des règles similaires à celles applicables à l'élection des conseillers municipaux.

Les articles 19 et 20 du décret disposent que les représentants du personnel au sein des CHSCT sont désignés librement par les organisations syndicales, proportionnellement aux élections des représentants

[W] tendant à l'organisation d'élections et sollicitait en outre l'autorisation de licencier M.

EUROPE SA, demande, A titre principal, de dire que les juridictions françaises sont internationalement incompétentes pour connaître des demandes de Mme [U] à son encontre en raison de la clause d'élection

Votre élection le 15 avril 2005 en tant que délégué du personnel ne se justifiait que parce que vous étiez salarié de l'entreprise.

Concluant le 20 septembre 2007 les appelantes soutiennent : - sur la prétendu irrecevabilité de leur action pour défaut de domiciliation dans l'acte introductif d'instance : que leur élection de domicile

en date du samedi 7 août 2010 et ce jusqu'à la prochaine élection qui aura lieu en 2011 " ; Attendu que ce contrat de représentation précisait, en son article 8 portant " clauses résolutoires ", que

partie civile de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, de constater l'absence de demande d'autorisation administrative préalable au licenciement de [Y] [O], sa candidature imminente aux élections

requête enregistrée le 22 février 2024, le préfet de la Vendée demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 22 décembre 2023 de la commune de Rives de l'Yon relative à l'élection