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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a02b4cdcdc6046d4770998c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 02 mai 2026 à 19H15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Source officielle

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CA

Premier président

6941e25cc69a34cd207dfbde

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

PROCEDURE : Mme [Z] [V] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé [4] à [Localité 2] par décision du directeur d'établissement du 02

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df205ccdc6046d4747cb68

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ [O] [T] [Q] [V] (mineure représentée par Mme [A] [S] [V] [K]) né le 02

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df248acdc6046d474833fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

être notifiée à l'intéressé ; A l'audience publique du 14 Avril 2026, il a été constaté que l'avocat du [B] [L] n'avait pas répondu aux diligences demandées par le greffe le 13 avril 2026 à 14 heures 02

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070c5cdc6046d476909d4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [U] [D] [Y] né le 02 Août 2002 à [Localité 1] de nationalité Colombienne ayant pour conseil en première instance, Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cb99cdc6046d4789452f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [R] né le 02 avril 1988 à [Localité 1], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 15 avril 2026 à 16h18, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a78cdc6046d47a12c46

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

disant [L] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 29 avril 2026 soit jusqu'au 25 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 02

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7bcdc6046d47a12d13

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a80cdc6046d47a12e63

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Etablissement 1], rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97aa5cdc6046d47a136b9

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69facfb0cdc6046d47bf53f9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 24/11058 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 02

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad18acdc6046d47bf8431

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR2C ETRANGER entre : Le procureur de la République Et Mme [E] [R] née le 02

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc215ccdc6046d47e1293f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[O] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 02 juin 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 04 mai 2026, à 15h32, par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd8084cdc6046d47047bbc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions reçues au greffe le 02 juin 2025, les consorts [K], héritiers de M. [H] [K], ont repris l'instance pendante devant la juridiction de céans.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'appel de ce siège le 22 avril 2026 à 13H26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu les observations de M. le préfet du pas de [Localité 4] reçu le 23 avril 2026 à 10 h 02

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31915cdc6046d47a7fda5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le Conseil de la SARL [S] [1] a apporté une réponse, par courrier recommandé en date du 02 mai 2022. C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2164cdc6046d47e12b54

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 03 mai 2026 soit jusqu'au 02 juin 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 04 mai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb970cdc6046d47e93444

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb986cdc6046d47e9360d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167edccdc6046d47110341

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [F] [N], représenté par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 204 - N° du dossier 3426-25 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/022045 du 02

Source officielle