à verser à Mme B... la somme de 254 624 euros, à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme les sommes de 49 858,51 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, de 1

D'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

du Puy-de-Dôme, représentée par la SELARL Folco Tourrette Néri, conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de la société Enedis à lui verser la somme de 865 273,75 euros, outre 1

’assurance maladie de la Haute-Marne a alors sollicité la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser la somme de 362 899,94 euros au titre des débours exposés, la somme de 1

Statuant à nouveau, - Condamner la société Centre de confort et de mobilité à lui payer la somme de 1 212 euros au titre de ses frais de gestion en application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

162 euros à 1 212 euros l'indemnité forfaitaire de gestion qui lui a été allouée par le jugement attaqué.

Considérant ce qui suit : 1.

Il y a donc lieu d'accorder à la CPAM la somme de 1 212 euros au titre de ses frais de gestion. 16.

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

120 euros et 1 212 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ». 31.

pêche en eau douce dans les zones de répartition des eaux en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1 et R. 211-71 du code de l'environnement.

Mme [D] a perçu au titre des deux contrats de travail un salaire total dérisoire de 1 212 euros.

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ».

version papier, des documents suivants relatifs à l'appel à candidatures relatif à la procédure de rétrocession des parcelles cadastrées section AX no 186, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198 (J), 198 (K), 210

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local

L'appelant demande à la Cour, vu les articles : L. 121-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 331-1-3, L. 331-1-4 et L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1134 et 1382 du Code Civil, 699, 700