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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839f99
23 mars 2018
23 mars 2018
Que le contrat précise que : « ces droits ne s'appliquent pas aux ouvrages dont le Directeur de collection est intégralement l'auteur » ; Considérant que le contrat de monsieur [N] en son article 6
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a332
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Sur la qualification du contrat L'article L. 134 – 01 du code de commerce qui définit l'agent commercial comme un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat
Source officielle1ère Chambre civile
63c79aecda31367c908eb4ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La contestation porte sur le quantum et non le principe de son obligation. Pour le surplus, le contrat de bail est daté du 21 novembre 2018.
Source officielle2e chambre sociale
697b076ccdc6046d4711e987
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par requête en date du 5 novembre 2020, Madame [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de son licenciement et en versement de diverses créances salariales.
Source officielle4ème Chambre
5fcaa94a0d53aea03406f51b
2 juillet 2020
2 juillet 2020
La société Art et Construction soutient, enfin, qu'elle a réalisé les travaux sous le contrôle de la société Entreprise Guillerm, comme le prévoit l'article 5 du contrat de sous-traitance, et qu'il appartenait
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61627eae38d18b7ebf63d357
24 septembre 2013
24 septembre 2013
10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que sur l'article 5 du contrat de location, que selon ces dispositions, n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cef
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Le juge-commissaire a statué sur la contestation par une ordonnance du 14 décembre 2005, qui, après avoir énoncé que, par application des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dd8683f470e3416dbcf
22 mars 2011
22 mars 2011
[W] a lui même signé le contrat à durée indéterminée de 31 mars 2006 ' pour la société GINGER TELECOMS ; que par lettre du 5 décembre 2007, le Président de cette dernière, M.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c66e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Une clause de non-concurrence et de non-réinstallation était prévue à l'article 5 de l'acte de cession pour l'exercice de l'activité d'ambulances, VSL, taxi pendant une durée de 5 ans sur les communes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616398d29c0939beba85f4a6
2 juin 2010
2 juin 2010
Sur le premier grief, s'il résulte de l'article 5 du contrat de travail que Monsieur [S] devait se conformer au barème de prix et aux conditions générales de vente établis par la société, laquelle se réservait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'article 5 dudit contrat prévoyait le versement d'un loyer annuel de 12 000 euros HT, payable mensuellement et stipulait que le preneur était dispensé du paiement des loyers pour la première année, le
Source officielle1ère Chambre
616372531cf28a447224dfe0
21 février 2011
21 février 2011
Contrairement à ce qui a été jugé, le premier juge était donc saisi d'une contestation portant sur le fond du droit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d999184b0
21 décembre 2017
21 décembre 2017
fait qui justifie de remettre en cause le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée à rendre à Travel Europe les dépôts de garantie de 60.000 euros (Dubrovnik) et 50.000 euros (Funchal) prévus aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
contrat et en retenant que les montants étaient vivement contestés en défense ; - sa demande devant le tribunal administratif est recevable, dès lors qu'elle a adressé une réclamation préalable par
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535509
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 5 du contrat de séjour et d'accompagnement social du 4 juin 2020 signé par M.
Source officielleChambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
quittance subrogative signée par le client au profit de BNP Paribas factor conformément au modèle annexé aux présentes ; enfin, l'article 5 du même contrat dispose que si certains acheteurs payent directement
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fe20cd8f558781563361ce6
14 décembre 2020
14 décembre 2020
En l'espèce, la première mention de l'acronyme 'CAE' figure à l'article 5 du contrat type 'A3P' signé tant le 08 mars 2012 que le 19 février 2013, en ces termes : ' Dès réception de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8861a
2 juin 2006
2 juin 2006
Motifs de la décision Sur le bien-fondé du licenciement -le non-respect des instructions concernant le client Provence Peinture Diffusion Considérant que l'employeur se prévaut des dispositions de l'article
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38eb
29 septembre 2015
29 septembre 2015
le contrat d'assurance est soumis aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du code des assurances ; que l'article L. 113-5 invoqué par la société SADA est applicable aux assurances de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be9
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Assureur responsabilité civile de la société TRADITRANS, elle se prévaut des dispositions de l'article 11 du contrat qui prévoit que "l'assuré doit sous peine de déchéance sauf cas fortuit ou de force
Source officiellePage 13 sur 6897