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constitutif d'un empiétement sanctionné par l'article 545 du code civil et que cet empiétement engage la responsabilité de : -la SCI HSFC, maître d'ouvrage de l'opération de construction, -M [DP], architecte

Source officielle

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

L'article du code de l'expropriation parait entrer en contradiction avec les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile TGI

67f0bfef7404cfa73fa4bc8d

Appel

4 avril 2025

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

660f9503a40f8b0008cb7611

Appel

4 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2df575634f1371ee53

Appel

8 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

63c10971bf9fd47c90a13c0b

Appel

12 janvier 2023

la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0f33bcaf505db696887

Appel

6 juillet 2023

450 du code de procédure civile