dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu les conclusions de M.

R.1452-2 du code du travail et de l'article 57 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

€ brut par mois du 1er août 2021 jusqu'à sa réintégration, de 10 204,73€ à titre d'indû et de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

450 du Code de Procédure Civile

à la cour, au visa des articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

786 du code de procédure civile).

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Ce document a été présenté par le ministre comme la preuve de sa saisine de l'OFPRA sur le fondement de l'article R. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et analysé

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134