DISTRIBUTION CASINO FRANCE, immatriculée au RCS sous le n° 428 268 023 prise en la personne de son Représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de

RIGAULT, avoués assisté de Me Alexandre NOVION, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/3206 du 13/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) CAISSE PRIMAIRE

la protection due au représentants du personnel, et notamment de la nécessaire autorisation de son licenciement par l'inspection du travail que l'employeur n'a pas sollicitée, - la décision de la licencier

verser la somme de 171 010 euros en réparation des préjudices que lui a causé la décision de l'inspectrice du travail du 11 septembre 2015 autorisant la société Comptoir Charentais de Chauffage à la licencier

Jugement rendu le 25 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : E N° RG : F 22/00075 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alexandre

le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Partant, - déclarer et juger que le contrat liant M.

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 19/01696 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nadia TIAR Me Alexandre

personne, assisté de Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E.463 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET, représenté par Me Alexandre

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 2018F01278 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Christophe DEBRAY Me Stéphanie TERIITEHAU Me Alexandra

composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

représentée par Me Marie DELAUTRE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Etablissement Public de Coopération Culturelle EPCC LA CONDITION PUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandre

Monsieur [C] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Yaya GOLOKO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS FONCIERE DU MOULIN VERT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 substitué par Me Julien - Alexandre DUBOIS INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

d'assistance ; Cette société énonce dans la lettre de licenciement que la situation de Monsieur Gérard A... en attente de mission chez un client est un critère déterminant du choix de sa personne pour le licencier