Par avenant n°1 du 1er avril 2010, il est devenu responsable de secteur, affecté au secteur sud (13,84), moyenant une rémunération annuelle brute forfaitaire de 43 200 €, une rémunération variable pouvant

Son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence portant sur son secteur géographique de prospection.

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022.

GODEAU de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS Madame [L] [F] épouse [K] née le 07 Février 1956 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Me Alexandre

[Q] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire en lui soumettant une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle auquel M. [Q] a adhéré.

[S] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire en lui soumettant une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle auquel M. [S] a adhéré.

DBVB-V-B7H-BLYSZ [F] [P] S.A. [1] C/ [L] [J] Association [2] ([3]) DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Alexandre

[J] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire en lui soumettant une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle auquel M. [J] a adhéré.

Portalis DBVB-V-B7H-BLYXZ [A] [D] S.A. [1] C/ [K] [H] Association [2] ([3]) DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Alexandre

[U] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire en lui soumettant une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle auquel M. [U] a adhéré.

Portalis DBVB-V-B7H-BLYYA [I] [O] S.A. [1] C/ [V] [D] Association [2] ([3]) DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET [X] [N] Me Alexandre

[K] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire en lui soumettant une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle auquel M. [K] a adhéré.

Portalis DBVB-V-B7H-BLYWP [X] [I] S.A. [1] C/ [U] [W] Association [2] ([3]) DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Alexandre

[M] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire en lui soumettant une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle auquel M. [M] a adhéré.

DBVB-V-B7H-BLYS5 [J] [L] S.A. [1] C/ [S] [R] Association [2] ([3]) [4] [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Alexandre

[L] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire en lui soumettant une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle auquel M. [L] a adhéré.

[A] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire en lui soumettant une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle auquel M. [A] a adhéré.