220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

) un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ; b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de cinquante salariés ; c) trois trimestres consécutifs

à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2009 -Tribunal d'Instance de PARIS 09 - RG n° 1108000844 APPELANTE Madame [Y] [M] demeurant Chez Madame [I] [W] [Adresse 3] représentée par la SCP MONIN

déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2024 par le juge de l'expropriation de [Localité 8] RG n° : 23/00004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle MORIN

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume ABADIE de l'AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN

DUPERIER-BERTHON, avocat au barreau de MARSEILLE ASSOCIATION CGEA [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Colette AIMINO-MORIN

de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 8 AVRIL 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU :29 Septembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Madame Françoise Y..., Présidente Madame Claude MORIN

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2010 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame MORIN

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame MORIN Greffier : Madame JANKOV, pendant les débats uniquement

né le 07 Mai 1980 à MARCORY (COTE D'IVOIRE) ... 22000 SAINT-BRIEUC Représenté par Me Jean LE ROUX de la SCP LE ROUX-MORIN-BARON-WEEGER avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET

et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 25, rue du Rempart, 37000 TOURS, représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour, ayant pour avocat la SCP DELHOMMAIS-MORIN

Février 2009 L'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame MORIN

.-83340 LE LUC représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Yves MORAINE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ ET APPELANT Maître Claude Z...- A...

Portalis DBVB-V-B7A-6EK4 [M] [E] C/ SAS MOTIVAY EURL FAMA SARL JEMPILA Société SYLVER Copie exécutoire délivrée le : 31/05/2019 à : Me Sébastien MOLINES

[S] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un

APTAR STELMI [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur [I] [V] [Adresse 6] [Localité 3] Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE DE

FRANCE STRUCTURES dont le siège est [Adresse 16], prise en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).