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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5cf
7 novembre 2002
7 novembre 2002
compromissoire contenue à l'article 30 des conditions générales du marché forfaitaire du 22 novembre 1994, et l'article 4 de la convention d'arbitrage du 31 octobre 2000, les parties ont conféré à l'arbitre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03109_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article 13 du règlement disciplinaire de la fédération française de Foot ; - la commission de discipline a fait une exacte appréciation du barème de sanction ; - sanctionnant l'agression d'un arbitre
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdbe
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Le 19 novembre 2009, les parties ont signé un avenant au procès verbal d'arbitrage du 16 septembre 2008, Mme B... demandant que l'arbitre se prononce sur les conséquences financières de son retrait.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a857
29 novembre 2007
29 novembre 2007
d'inscription au répertoire général : 05/25142 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue à Paris le 16 Novembre 2005 par le tribunal arbitral composé de : Messieurs X..., Y... et Z..., arbitres
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a2
6 janvier 2011
6 janvier 2011
22257 Décision déférée à la Cour : Demande en annulation d'une sentence arbitrale du 09 Septembre 2009 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de [L] [R], président, [H] [M] et [I] [Z], arbitres
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3c21096bcc7de7d14b
17 décembre 2009
17 décembre 2009
06012 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 5 janvier 2005 à Paris par le Tribunal arbitral composé de Roland PETIT-PIGEARD, Président, et Messieurs [L] [S] et [I] [W], arbitres
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f4
20 mars 2012
20 mars 2012
. & B..., mandataire judiciaire, et la société Covéa Risks, concluent à la confirmation du jugement aux motifs que, contrairement à ce qui a été décidé par l'arbitre et la Cour d'appel de Versailles, rien
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a73
25 avril 2017
25 avril 2017
Blessing et Mantilla-Serrano, arbitres, et de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e56c25a97f0381f551c
24 juin 2014
24 juin 2014
au répertoire général : 12/21397 (Jonction avec le RG n° 13/07955) Décision déférée à la Cour : Recours en annulation de sentences rendues les 17 Juillet 2012 et 1er mars 2013 par Monsieur [C], arbitre
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39f
23 juin 2011
23 juin 2011
Ollivier-Lamarque, président, Etienne André et Bernard Mauriac, arbitres DEMANDERESSES AU RECOURS : Association AREFAC prise en la personne de ses représentants légaux Le Kleebach 68140 MUNSTER
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f639
29 février 2012
29 février 2012
les fonctions d'arbitre.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bf
7 février 2012
7 février 2012
Gilles X..., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Paris no 721/195243 DEMANDERESSE AU RECOURS Mme Catherine Y... ... 75008 PARIS
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003963d497adffda41ec
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035425b8dd1026bfb8254f1
24 mai 2016
24 mai 2016
du tribunal arbitral a connu de multiples vicissitudes provoquées par la démission le 28 janvier 2009 d'un arbitre à la suite de mises en cause d'une partie, puis par la récusation d'un autre prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d075
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Ce contrat comportait en son article 12 une clause compromissoire stipulant que les contestations auxquelles pourront donner lieu l'interprétation et l'exécution de l'accord seront soumises à trois arbitres
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a9eee2a4647ba41ac0
25 avril 2017
25 avril 2017
Par une ordonnance du 10 novembre 2016, le juge d'appui a dit n'y avoir lieu à désignation d'un deuxième arbitre en retenant que les deux protocoles de 2008 et 2011 étaient indépendants et que le second
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8c003
28 avril 2008
28 avril 2008
, de le notifier à l'autre partie dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ; - dit que les arbitres ainsi désigné en choisiront un autre et qu'à défaut chacune des
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb08
18 septembre 2012
18 septembre 2012
E..., en qualité d'arbitre unique désigné par M. Le Bâtonnier du Barreau de Paris a : - constaté l'accord des parties pour fixer à 403 le nombre d'heures effectuées par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda0494870fb846c91874d3
15 octobre 2019
15 octobre 2019
[N] et [S], arbitres, et de M.
Source officielle1ère chambre civile A
60344d075e31413d594cbb85
5 janvier 2017
5 janvier 2017
De nouveaux désordres sont apparus au cours de l'été 2003, marqué par une importante canicule, à la suite d'un phénomène de gonflement et de retrait des sols argileux sous la construction.
Source officiellePage 13 sur 221