N°23/3248 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2022, la société Défi [Localité 17] demande, au visa de l'article L.133-8 du code de commerce et du contrat type « général » de transport, de : -Confirmer

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L311-6 de ce code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Cependant la CECG a eu l'obligation de déclarer sa créance en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[C] [U], né le 6 juillet 1982 à [Localité 6] (Maroc) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné ce dernier aux dépens ; Vu la déclaration

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

Les époux [F] concluent à la recevabilité de leur demande, affirmant que le décret du 11 mai 2023 rétablissant l'article 750-1 du code de procédure civile s'applique seulement aux instances introduites

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

mars 2026, Mme [H] veuve [T] demande à la cour de : Vu le principe du contradictoire, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure civile, -

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.