En vertu de l'article L.1233-57-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du plan de

L.1243-1 du code du travail.

1223 du Code Civil, plus subsidiairement, vu l'article 1231-1 du même code, Vu l'exécution fautive et imparfaite de son contrat de maîtrise d''uvre d'exécution (MOE) par la Sarl Philippe Belin Economie

L 1235-2 et L 1235-3 du code du travail), ~ 17. 400 € de dommages et intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licen-ciements (article L 1233-5 du code du travail), ~ 700 € sur le fondement

Par ailleurs, en application de l'article L 1243-4 du code du travail, les salaires sont dûs jusqu'au terme du contrat de travail, soit le 30 décembre 2016.

En deuxième lieu, l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 impose, comme prescription additionnelle, que « l’installation électrique doit être conçue, entretenue et réalisée conformément

L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail.

Il sollicite en conséquence : - 80.000 € de dommages et intérêts au titre de l'article L.1243-1 du code du travail - 8.000 € au titre des congés payés afférents - 30.000 € au titre des primes

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1243-5 du même code, dans sa version alors applicable, précise : " Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. (). ".

SUR CE, - Sur la novation : En première instance, le juge des référés a considéré que les conditions posées par l'article 1273 du code civil n'étaient pas réunies retenant en effet que la volonté

En vertu de l'article L 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de

La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de

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