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44 618 résultats pour « Article 13-3-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a17cd6ccdc6046d47304e1d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme de 240 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72f0cdc6046d477476cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452a4cdc6046d479380e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il n'est pas inéquitable de la condamner à payer à Mme [W] [Z] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en l'état des frais qu'elle a du exposer.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162700918eff35429d86502

Appel

11 février 2014

11 février 2014

: Sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article 29-3 du code civil n'enferme l'action négatoire du ministère public dans aucun délai; que la fin de non-recevoir tirée de ce que cette action

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb63acdc6046d47e89630

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Souhaitant obtenir la restitution des quatre garages, M. et Mme [J] ont invoqué les dispositions de l'article 1875 du code civil relatif au commodat aux fins d'entendre le tribunal la condamner à restituer

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CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

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CA

Conseil

CADA:20110444

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

figurent dans des archives publiques devenues librement communicables en vertu de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

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CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

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CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

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CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

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CA

Chambre Sociale

6a1a70cdcdc6046d47740ee5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre 3-3

69d8a657cdc6046d47bd83e8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

infondées, - condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

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CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans le cadre du dossier RG 23/01250, dans ses conclusions d'appelante n°3 notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, elle demande à la cour au visa de l'article 1719 du code civil, de : -confirmer le jugement

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CA

4eme Chambre Section 2

6a167bc8cdc6046d471056c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L.1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

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