Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

au 25 mai 1971 et du 21 mars 1972 au 9 mai 1972.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du Code de Procédure Civile

JOLY dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

été aménagée en 1975 et une autre partie entre 1975 et 1976, le E (hangar) a été construit entre 1978 et 1979 ; Attendu que M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[R] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.

[S] précise avoir été au chômage non indemnisé à l'âge de 20 ans durant les années 1977, 1978 et 1979 et avoir repris une activité salariée le 24 août 1980.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile

[J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

805 et 907 du code de procédure civile.

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : ' du 13/01/1975 au 28/02/1975 : apprenti mineur, ' du 01/03/1975 au 31/12/1975 : apprenti boiseur chant abatt. front explo., ' du 01/01/1976