prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

en application de l'article 8 du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

La copropriété du centre commercial BLOIS II a eu Alain Y... comme syndic de 1979 jusqu'à son décès en septembre 1996 ; son successeur a relevé de graves anomalies dans la comptabilité de la copropriété

l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Après ordonnance de non conciliation du 17 février 1989 et assignation en divorce du 11 mai 1989, la cour de céans, par arrêt du 11 août 1994 rectifié par arrêt du 19 octobre 1994 a essentiellement :

Par le jugement déféré du 1er avril 2005, le tribunal a rejeté les demandes, considérant en premier lieu que la preuve ouverte contre la présomption édictée par l'article 752 du code général des impôts

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

1759 du code général des impôts.

DU 28 AVRIL 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/14144 1999/21697 Décision dont appel : Jugement rendu le 13/11/1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de EVRY è Ch.

En ce qui concerne la réduction d'impôt au titre de l'article 199 septvicies du code général des impôts : 9.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

de l'article 199-0 B ter du code général des impôts, conformément à la loi, il ne saurait y avoir abus de droit dès lors que ce seuil de 10 % avait été lui-même conçu comme un dispositif anti abus ; en

traçage charbon et ouvrier de travaux préparatoire au charbon du 01/09/1991 au 28/02/1998, Piqueur travaux divers du 01/03/1998 au 30/06/1999.