tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 février 2026.

206 de l'annexe II au code général des impôts.

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

20/10/2007 10 000€ Mr et Madame [V] [X] - cousins du défunt figurant sur le faire-part de décès (pièce 10 intimé) et parents de Mme [U] [D] chèque n°7577009 mention sur le chèque, avec signature

Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

de clôture en date du 10 septembre 2008.

L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale ; condamne la société DHL Holding au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour

euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, outre intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

du 23 avril 2008, Vu les articles 38 à 41, 177, 201 et 202§3 du code des douanes communautaire, Vu les articles 412-2, 414 et 426-4 du code des douanes, Vu l'article 262 ter-l du code général des impôts

sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

[M] [A] 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner la société Axa aux dépens recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du même code.