Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce

Ces rectifications ont été assorties de la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

- L'article 1242 du code civil n'est pas applicable puisqu'il n'y a pas de comportement anormal de la part de Mme [H].

Suivant jugement en date du 1° avril 2025, la juridiction consulaire a statué dans le sens suivant: - Dit et juge les époux [N] bien fondés à invoquer la disproportion manifeste de leurs engagements

255 9° du code civil.

l'article 696 du Code de procédure civile ».

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

-22 du code de commerce.

Par ailleurs, elle fait valoir, au visa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle est bien fondée à revendiquer le remboursement des débours qu'elle a exposés.

Condamne in solidum Monsieur [V] et Madame [U] à payer à la sas[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

n'a pas émis la moindre réserve et n'a pas alerté la société d'un quelconque choc psychologique. ** Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour

L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose en outre que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

[L] [A] et Mme [N] [X] épouse [A] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

civile ni sur celui de l'article R 1454-1 du code du travail, dès lors qu'il n'a recueilli leur avis ni leur accord et qu'il n'a pas le pouvoir d'organiser la mise en état qui est de la compétence du

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce